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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL304 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin.
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter A La troisième phrase du 7° de l’article L. 144 du code de procédure pénale est supprimée. »
Exposé sommaire :
Faisant suite à la surmédiatisation de l’affaire Palmade constituant un homicide routier, qui a profondément choqué l’opinion publique du fait de l’absence de détention préventive, cet amendement supprimant le 7° de l’article 144 du code de procédure pénale, propose de rétablir sa version initiale permettant d’élargir aux délits, la possibilité de maintenir une personne en détention préventive, si sa libération peut entrainer un risque de trouble à l’ordre public, pour compléter cette procédure aujourd’hui limitée aux crimes.
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