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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL307 (Retiré avant séance)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin.
Après l’alinéa 40, insérer les six alinéas suivants :
« 5° ter A L’article 144‑1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le placement en détention préventive peut être prononcé en toutes circonstances pour éviter de porter atteinte à la confiance publique envers la justice. Il est obligatoire pour ne pas porter atteinte à la confiance publique dans la justice, lorsque :
1° Une personne a reconnu avoir commis ou participé comme auteur ou comme complice à des crimes contre l’humanité, à des crimes contre l’espèce humaine, à des actes de terrorisme ayant directement provoqué ou causé la mort d’une ou plusieurs personnes, ou à des atteintes volontaires à la vie, où dès lors qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer à la commission de ces mêmes infractions ;
2° Une personne est mise en examen, prévenue ou accusée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à dix ans ;
3° Une personne est mise en examen, prévenue ou accusée d’avoir commis une infraction impliquant une arme à feu punie d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans ;
4° Une personne a commis une infraction dont la particulière gravité peut être de nature à choquer la morale publique, ou dont la libération peut entrainer un risque de trouble à l’ordre public. »
Exposé sommaire :
Plus d’un français sur deux ne fait plus confiance à la justice française. Sept sur dix estiment qu’elle fonctionne mal et 80% des Français pensent même que notre justice est inefficace d’après les sondages.
Le durcissement de la délinquance comme certains scandales médiatiques qui ont impacté notre justice telles que l’affaire Sarah Halimi, les 140 citations du suspect de la fusillade de Villerupt ou la libération par erreur d’un détenu condamné à 18 ans de prison la semaine dernière par le parquet de Rennes, ne sont pas de nature à renforcer la confiance des Français dans notre institution judiciaire.
« Décivilisation » pour le Président de la République, « ensauvagement » pour le ministre de l’intérieur ou « sentiment d’insécurité » pour le Garde des Sceaux, malgré la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire, jamais la défiance des Français a été aussi forte envers l’institution judiciaire.
Inspiré de la législation pénale canadienne estimant que le placement en détention provisoire peut être nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice lorsque l’accusation d’une infraction grave paraît fondée ou quand les circonstances de sa perpétration ou la durée de la peine encourue, cet article propose de transposer la notion opposable d’atteinte à la confiance publique dans la justice dans notre droit français pour autoriser les magistrats à recourir au prononcée d’une peine de prison préventive si la personne a reconnu sa culpabilité ou qu’il existe des indices graves et concordant rendant vraisemblable qu’elle ait pu commettre ou participer à la commission d’une infraction d’une particulière gravité pour éviter les atteintes à la confiance publique dans la justice.
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