Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « trente-six ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes rappellent la nécessité de généraliser la sixième semaine de congés p...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 3141‑3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141‑5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre », les mots : « La ...

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « b) Le même 5° est complété par les mots : « ou pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel. » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « quinze » ...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente-six ». Exposé sommaire : Par l’amendement 44, le Gouvernement dit assurer la mise en conformité du droit du travail français avec le droit de l'Union européenne, en prévoyant que les salariés dont le contrat est suspendu par un arrêt de travail continuent d’acquérir des...

À l’alinéa 27, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Par l’amendement 44, le Gouvernement dit assurer la mise en conformité du droit du travail français avec le droit de l'Union européenne, en prévoyant que les salariés dont le contrat est suspendu par un arrêt de travail continuent d’acquérir des droits...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 3141‑3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141‑5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre », les mots : « La ...

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « b) Le même 5° est complété par les mots : « ou pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel. » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « aux 5° ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES reprennent l’avis du Conseil d’Etat et demandent la suppression de cet article qui menace les libertés non seulement de nos citoyens, mais aussi celles des pays inscrits dans ce partenariat. Cet article permet en effet l’utilisation des données échan...

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le ministre chargé de l’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre » les mots : « La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ses agents ». Exposé sommaire : Par cet amendement,...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent prévenir le travail par ordonnance, qui est une nouvelle attaque de la démocratie parlementaire. Ces alinéas proposent de passer par une habilitation à légiférer par ordonnance pour encadrer les informations accompagnant les transferts de fo...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre » les mots : « immédiatement interrompue afin de permettre au gardé à vue ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du g...

I. – Supprimer l’alinéa 22. II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit ». Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le critère de l'éloignement géographique pour autoriser une ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite retenir les objectifs plus ambitieux fixés par le droit national en matière d'interdiction des microplastiques. Le code de l'environnement prévoit l'interdiction de la mise sur le marché de produits contenant des microplastiques dans les prochain...

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le critère de l'éloign...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent revenir à la formulation antérieure à l'amendement du Sénat sur les possibilités de recourir à une audition pendant la garde à vue sans la présence de l'avocat. L'article 63-4-2 du code de procédure pénale permet au Procureur de la Républ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite retenir les objectifs plus ambitieux fixés par le droit national en matière d'interdiction des microplastiques. Le code de l'environnement prévoit l'interdiction de la mise sur le marché de produits contenant des microplastiques dans les prochain...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le ministre chargé de l’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre », les mots : « La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ses agents ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le group...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES reprennent l’avis du Conseil d’État et demandent la suppression de cet article qui menace les libertés non seulement de nos citoyens, mais aussi celles des pays inscrits dans ce partenariat. Cet article permet en effet l’utilisation des données échan...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent prévenir le travail par ordonnance, qui est une nouvelle attaque de la démocratie parlementaire. Ces alinéas proposent de passer par une habilitation à légiférer par ordonnance pour encadrer les informations accompagnant les transferts de fo...