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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 14 mars 2024 par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2334
Article 31 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite retenir les objectifs plus ambitieux fixés par le droit national en matière d'interdiction des microplastiques.
Le code de l'environnement prévoit l'interdiction de la mise sur le marché de produits contenant des microplastiques dans les prochaines années.
Cet article propose au contraire de retenir des délais d'application plus lointains fixés dans le règlement REACH. À titre d'exemple, les dispositifs médicaux contenant des microplastiques se voient accordés plus de 5 ans supplémentaires d'autorisations de mise sur le marché. Les produits de maquillage bénéficient eux d'un délai transitoire de 12 ans, alors qu'ils devaient être interdits dès 2027.
Le droit européen vient donc limiter les ambitions des politiques de prévention des déchets, de préservation de l’environnement et de la santé humaine en favorisant des considérations marchandes.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose la suppression des alinéas 2 et 3 de cet article.
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