Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Amendement N° 27 (Rejeté)
Publié le 15 mars 2024 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2334
Article 8 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le ministre chargé de l’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre »
les mots :
« La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ses agents ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de limiter ce nouvel élargissement du pouvoir exécutif en France en garantissant que les mesures d’enquête permises par cet article ne dépendent pas d’un ministre, et des personnes que ce ministre désigne, mais d’une institution, en l’occurrence la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.
En effet, la limitation de l’influence de puissances étrangères au sein de l’Union européenne, est un objectif auquel nous pourrions souscrire. Il ne doit cependant pas être l’arbre qui cache la forêt, et dissimuler la logique sous-jacente de cet article, qui voudrait selon le mythe néolibéral éculé qu’en l’absence d’intervention des différents États, la concurrence libre et non-faussée pour les uns, pure et parfaite pour les autres, viendrait garantir un marché efficace au service de tous et non au service des riches et des puissants. Le renard libre dans le poulailler libre ne sera jamais source d’émancipation, d’épanouissement et de bonheur collectif.
Cette disposition est par ailleurs assez hypocrite au moment où le groupe Horizons, avec la bénédiction des autres macronistes, propose de mettre à contribution le livret A pour financer nos industries d’armements privées. D’un œil étranger importateur d’armes, cela viendrait pourtant relever d’une subvention étrangère venant fausser leur marché intérieur.
A minima, ce travail d’enquête ne doit pas servir de prétexte au renforcement d’un pouvoir exécutif, et ouvrant la porte à toujours plus de prérogatives pour l’exécutif, a fortiori si les conditions définies par le code monétaire et financier évoluaient à l’avenir.
Nous demandons donc par cet amendement de désigner notre administration, en l’occurrence la DGCCRF. C’est par une administration forte et un pouvoir parlementaire fort que nous permettront l’amélioration de la vie des citoyens, pas par le renforcement permanent d’un exécutif n’écoutant que lui-même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.