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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2334
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 14 mars 2024 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2334
Article 28 (consulter les débats)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre »
les mots :
« immédiatement interrompue afin de permettre au gardé à vue ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent obliger la suspension immédiate de l'audition dès l'arrivée de l'avocat.
La garde à vue est une mesure privative de liberté et doit à ce titre être strictement encadrée. Par conséquent, la présence de l'avocat au moment de la garde à vue est moyen de garantir une audition proportionnée dans le respect des droits de la défense de l'individu.
Bien que l'article 28 du projet de loi permette à ce que l'audition puisse avoir lieu, dans des cas strictement encadrés, sans la présence de l'avocat, nous pensons que l'audition doit être immédiatement interrompue dès l'arrivée de ce dernier dans les locaux. Cette interruption doit permettre à l'avocat de s'entretenir avec le gardé à vue.
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