Projet de loi de finances pour 2024

I. Le a du 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 1° est d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 31 de la loi de finances initiale pour 2024 portant sur le transfert d’une partie des recettes de la TVA pour financer l’audiovisuel public. Salariés de l’audiovisuel public, autrices et auteurs, journalistes, réalisatrices et ré...

Au premier alinéa de l’article 1394 D du code général des impôts, les mots « peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du présent code, exonérer » sont remplacés par le mot : « exonèrent ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'améliorer le dispositif des obligations réelle...

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : « a) Dans une lim...

Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du code général des impôts, est inséré une section 01 bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises « Art. 224. I. A Il est institué une contribution exceptionnelle de solidarité ...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 22 les dix alinéas suivants : « I. – L’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 : a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 777 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; b) Au deuxième alinéa, le montant « 11 % » est remplacé par le montant « 5 % ». c) À la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 69, insérer les quatorze alinéas suivants : « VIII bis. – A. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’obligation de publicat...

L’article 1605 nonies code général des impôts est ainsi modifié : I. Le second alinéa du II est supprimé ; II. Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. – La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 70 % de la plus-value réalisée. » III. Au deuxième alinéa du V, les mot...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1 ter. Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’...

Le chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section XIX ainsi rédigée : « Section XIX : « Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière « Art. 235 ter ZH. Est perçue au profit de l’État une taxe additi...

I. – Au titre II de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre XXV « Taxe sur les animaux prélevés lors d’activités de chasse « Art. 302 bis ZT. - Toute personne qui prélève un animal au titre d’une activité de chasse, ou par le biais d’un piège, acquitte une taxe au profi...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contr...