Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
(Discussion des articles)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'exécutif » les mots : « des assemblées délibérantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte qu'au lieu de demander un avis à l'exécutif des collectivités concernées, celui-ci soit demandé aux assemblées délibérantes. Cela permet une délibération plus démocratique.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , et notamment les services d’urgences ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les informations demandées dans le rapport. Ici, il s’agit d’avoir des informations sur les effets de la politiques gouvernementales sur les serv...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , l’évolution du nombre de lits d’hospitalisation disponibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les informations demandées dans le rapport. Ici, il s’agit d’avoir des informations sur l’évolution du nombre de lits à l’...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , l’évolution du nombre de personnels soignants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les informations demandées dans le rapport. Ici, il s’agit d’avoir des informations sur la démographie médicale dans les hôpitaux. « Il ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et du Haut Conseil de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement demande la consultation du Haut Conseil de la santé publique avant d’imposer de nouvelles restrictions sanitaires. La gestion du covid doit être traitée sous l’angle des libertés, de la démocratie et de la santé. Traiter ces troi...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de la Défenseure des droits. » Exposé sommaire : Cet amendement demande la consultation de la Défenseure des droits avant d’imposer de nouvelles restrictions sanitaires. « On ne peut pas rester éternellement dans un état d’urgence. À un moment, il faut en sortir. » 2021 a été l’année du record pour l...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des organisations représentatives des professionnels de santé » Exposé sommaire : Cet amendement demande des organisations représentatives des professionnels de santé soient consultées avant d’imposer de nouvelles restrictions sanitaires. Le grand oublié de cette crise sanitaire reste l’hôpital public...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des organisations représentatives de la fonction publique hospitalière » Exposé sommaire : Cet amendement demande que des organisations représentatives des travailleurs de la fonction publique hospitalière soient consultées avant d’imposer de nouvelles restrictions sanitaires. « 80 patients en attente...

Dans un délai de trois semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des stocks de matériel et de médicaments indispensables à la prise en charge des personnes atteintes par la Covid-19 dans les établissements de santé. Exposé sommaire : Par cet amendement...

À compter du 1^er aout 2022 et jusqu’au 31 mars 2023 inclus, le représentant de l’État dans le département de la Réunion enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée. Exposé ...

À compter du 1^er aout 2022 et jusqu’au 31 mars 2023 inclus, le représentant de l’État dans le département de la Martinique enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée. Expo...

À compter du 1^er aout 2022 et jusqu’au 31 mars 2023 inclus, le représentant de l’État dans le département de Mayotte enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée. Exposé som...

À compter du 1^er août 2022 et jusqu’au 31 mars 2023 inclus, le représentant de l’État dans le département de Guadeloupe enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée. Exposé ...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les mineurs ne soient pas soumis à l'obligation de présenter un test négatif, d'un justificatif de statut vaccinal concernant le covid-19 ou encore un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution » les mots : « entrer sur le territoire national ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons circonscrire le périmètre d'application...

Après la deuxième occurrence du mot : « covid‑19 », supprimer la fin de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que seule la présentation du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le Covid-19 puisse être prise en compte lors de déplacements à destination ou en provenan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite rappeler que l'obligation de présenter un test implique sa gratuité. La fin du remboursement des tests contre le Covid-19, entrée en vigueur le 15 octobre 2021, est une absurdité dangereuse pour la santé publique, car les tests sont un outil effi...

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après le quatrième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les systèmes d’information prévus par le présent article et mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid) sont soumis au contrôle de l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III sont supprimées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de réduire le champ des personnes ayant accès à des données à caractère personnel collectées par les systèmes d'information mis en place, d'autant plus qu'elles c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1 du projet de loi, qui entend reporter au 31 janvier 2023 l’échéance jusqu’à laquelle peuvent être mis en œuvre, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, les traitements de données à caractère personnel dédiés à la lutte contre la propagatio...