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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 144 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 14
Article 2
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et de la Défenseure des droits. »
Exposé sommaire :
Cet amendement demande la consultation de la Défenseure des droits avant d’imposer de nouvelles restrictions sanitaires.
« On ne peut pas rester éternellement dans un état d’urgence. À un moment, il faut en sortir. »
2021 a été l’année du record pour la Défenseure des droits : 115.000 réclamations reçues. Ce sont autant de plainte pour entrave aux libertés. La question sanitaire se doit d’être traitée avec justesse et rigueur, notamment pour préserver au maximum les libertés de chacun.
Ainsi, la Défenseure des droits doit être consultée pour avis avant que de nouvelles mesures contraignantes soient prises.
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