Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Discussion d'une proposition de loi)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le second alinéa de l’article L. 336‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être consenti à un prix inférieur à 58 euros par mégawattheure. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que le prix de l'ARENH ne puisse être fixé à moins de 58 euros par mégawattheure. Il s'agirait ...

L’article L. 336‑1 du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, dans le cadre de la nationalisation d'EDF, de supprimer l'ARENH, un dispositif qui a structurellement affaibli EDF, ses capacités d'investissements, notamment pour la transition vers les énergies renouvelables, et sa capacité à garantir aux cons...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à ce que le rétablissement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Alinéa 5, supprimer les mots : "À titre exceptionnel, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023," Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima pérenniser l’accès temporaire voté en commission de toutes les TPE et PME aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France exerçant les activités mentionnées au présent article est également incessible. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES défend le principe qu'en cohérence avec l'objectif de protéger EDF d'un démemb...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le capital de la société EDF Renouvelables est détenu intégralement par la société Électricité de France. Il est incessible. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger EDF d'un démembrement en inscrivant dans la loi que le capital d'EDF Renouvelables est détenu...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France est également incessible. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi souhaite engager la nationalisation de la société EDF. Pour ce faire, cet article introduit notamment la notion d’incessibilité du capital. ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les statuts de la société mère et des filiales prévoient par une clause spécifique l'inaliénabilité des actions détenues par l’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES souhaite des engagements fermes sur les statuts du groupe public unifié, société mèr...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En application de l’exercice des activités mentionnées au présent article, la société Électricité de France fait bénéficier les consommateurs finaux domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation, de quantités d’énergi...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En application de l’exercice des activités mentionnées au présent article, la société Électricité de France ne peut procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz ...

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « nucléaire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « en se fixant l’objectif de produire 100 % d’énergie renouvelable ; la planification de la sortie progressive de l’énergie nucléaire à mesure que celle-ci sera remplacée par des énergies renouvelables et par le renforcement de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° à titre exceptionnel pour une période allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente...

Compléter le I par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 mill...

Compléter le I par l’alinéa suivant : « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir a minima l’accès des collectivités territoriales aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) afin de les protéger de...

Compléter le I par l’alinéa suivant : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir a minima l’accès des collect...