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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 808
Amendement N° 29 (Irrecevable)
Publié le 6 février 2023 par : M. Rome, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Abomangoli.
Texte de loi N° 808
Article 2
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« En application de l’exercice des activités mentionnées au présent article, la société Électricité de France fait bénéficier les consommateurs finaux domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation, de quantités d’énergies gratuites au titre des besoins énergétiques individuels fondamentaux. Ces quantités gratuites sont calculées à partir d’une quantité de référence modulée en fonction du nombre d’individus domiciliés dans le logement, de la zone climatique dans laquelle le logement est situé et de son mode de chauffage. Ces quantités sont fixées par décret en Conseil d’État. Au-delà de ces quantités correspondant aux besoins énergétiques fondamentaux, il est établi une tarification progressive visant à lutter contre les mésusages, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir à tous la gratuité des premières quantités d’énergie indispensables au titre des besoins énergétiques individuels fondamentaux et d’établir une tarification progressive visant à lutter contre les mésusages, en précisant dans ce sens les modalités d’application des activités d’EDF.
La gratuité des premières quantités d’électricité et une tarification progressive de l’électricité doivent permettre à chaque ménage, quels que soient ses revenus, de disposer d’un quota gratuit pour couvrir ses usages de première nécessité et garantir un confort satisfaisant. Celui-ci sera notamment fonction du nombre d’habitants dans le logement et de leurs besoins spécifiques. Au-delà de ce seuil, la consommation d’électricité sera facturée selon un barème progressif : ainsi les consommations les plus excessives seront le plus mises à contribution, et, à l’inverse, une majorité des foyers verront leur facture d’électricité diminuer. C’est une disposition clé pour à la fois éradiquer la précarité énergétique et atteindre le niveau de sobriété nécessaire au regard des enjeux climatiques. Le groupe LFI-NUPES souhaite voir la définition des activités d’EDF précisées dans ce sens.
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