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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 808
Amendement N° 31 (Retiré)
Publié le 6 février 2023 par : M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 808
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France est également incessible. »
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi souhaite engager la nationalisation de la société EDF. Pour ce faire, cet article introduit notamment la notion d’incessibilité du capital.
Les auteurs de l’amendement défendent le principe qu’en cohérence, le capital public des filiales soit défini comme incessible afin de conserver à la puissance publique la maîtrise de ses filiales et plus largement de sa politique énergétique.
Cette précision serait également utile pour se prémunir du retour d’un projet de type Hercule sous de nouvelles modalités puisque le nouveau PDG du groupe doit travailler pour le seconde semestre 2023 à une nouvelle feuille de route stratégique, opérationnelle et financière pour l’avenir d’EDF.
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