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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 808
Amendement N° 30 (Retiré)
Publié le 6 février 2023 par : M. Laisney, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Abomangoli.
Texte de loi N° 808
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les statuts de la société mère et des filiales prévoient par une clause spécifique l'inaliénabilité des actions détenues par l’État. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES souhaite des engagements fermes sur les statuts du groupe public unifié, société mère et filiales, tel que créé par la présente proposition de loi afin de garantir l’incessibilité réelle des titres. Ils proposent donc l’insertion d’une clause d’inaliénabilité.
Puisque ce texte conserve le statut de société anonyme d’EDF sous forme de groupe unifié, alors, il convient d’utiliser toutes les possibilités de ce statut afin de garantir la détention par l’État du capital dans la durée.
Notamment, toute société anonyme peut prévoir une clause d’incessibilité pour une durée déterminée.
Évidemment, cela ne prémunit pas contre les risques d’ouverture du capital par son augmentation, mais cette assurance serait déjà la bienvenue.
La clause d’inaliénabilité a notamment pour objet d’interdire la cession ou la transmission des droits sociaux sur lesquels elle porte. Elle permet le maintien des associés ou de certains d’entre eux pour assurer la pérennité de la société.
Dans une société anonyme, une telle clause ne peut être justifiée que si elle repose sur un intérêt légitime. Nous considérons que, dans le domaine énergétique, le maintien d’un opérateur exclusivement étatique constitue un intérêt légitime pour des raisons tenant à l’intérêt général que constitue le droit à l’énergie pour nos concitoyens et à la nature de bien commun de l’énergie.
Le dispositif proposé est un amendement de repli puisque nous sommes favorables à la forme d’EPIC en lieu et place de celui de SA. Il vise à sécuriser l’incessibilité promue par la présente proposition de loi par l’intégration dans les statuts d’une clause d’inaliénabilité afin de rendre les actions véritablement incessibles.
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