Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 808
Amendement N° 41 (Irrecevable)
Publié le 6 février 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 808
Après l'article 3 bis
Le second alinéa de l’article L. 336‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être consenti à un prix inférieur à 58 euros par mégawattheure. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que le prix de l'ARENH ne puisse être fixé à moins de 58 euros par mégawattheure. Il s'agirait en effet du coût de production estimé de l'électricité nucléaire en 2023, avancé par la Ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher elle-même le 3 février 2023 à l'occasion de la présentation d'un rapport de Terra Nova. Il n'y a donc aucune raison de contraindre EDF à vendre de l'électricité nucléaire à ses concurrents à un prix largement inférieur à ses coûts de production, comme c'est le cas aujourd'hui dans la mesure où le prix de l'ARENH s'élève actuellement à seulement 42 euros par mégawattheure.
De façon plus générale, le groupe LFI-NUPES est favorable à supprimer l'ARENH, un dispositif qui a structurellement affaibli EDF, ses capacités d'investissements, notamment pour la transition vers les énergies renouvelables, et sa capacité à garantir aux consommateurs les prix les plus accessibles possibles. Et ce, au seul bénéfice de fournisseurs alternatifs privés qui ont ainsi profité des investissements financés par la collectivité lorsque EDF était nationalisée. Cette situation ne doit pas perdurer dans le cadre d'un EDF renationalisée.
Créé de toutes pièces en 2010 par la loi NOME afin de développer la concurrence, et, prétendument, de « faire bénéficier l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc nucléaire historique français, quel que soit le choix de leur fournisseur d'énergie », l’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) assure aux fournisseurs alternatifs d’électricité un droit d’accès à un certain volume d’électricité nucléaire pour un prix régulé, « dans des conditions économiques équivalentes à celles d’EDF ». Actuellement ce volume est plafonné au niveau absolument considérable de 100 TWh/an (approximativement 25% de la capacité de production nucléaire d’EDF) pour un prix fixé à 42 €/MWh.
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