Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement

Depuis plus de deux ans, particuliers et professionnels font face à une hausse démesurée du montant de leurs factures d'électricité. Certains secteurs qui ne peuvent bénéficier de protections suffisantes sont particulièrement exposés, comme les commerçants, les très petites entreprises, ou encore les bailleurs sociaux et donc leurs locataires. ...

De lourds investissements seront nécessaires dans les prochaines années et il serait inacceptable que la population en assume le coût pour que les multinationales en récoltent ensuite les bénéfices. Les énergies vertes ne doivent pas être dissociées de l'activité de l'entreprise – cela devrait d'ailleurs être la règle pour toute entreprise éner...

 « Depuis un an et demi, l'explosion des prix de l'électricité a provoqué une crise économique et sociale qui n'épargne personne. Confrontés à l'explosion de nos factures d'électricité, nous sommes des milliers d'entreprises à risquer la faillite, à être obligées de baisser notre production, d'augmenter les prix, de licencier, voire de délocalis...

et à celles de mon homologue du Sénat, M. le président Claude Raynal, qui ont tous deux pleinement confirmé mon interprétation quant à la recevabilité financière de l'amendement.

Si j'ai choisi d'évoquer d'abord ce point, ce n'est pas pour vous parler de recevabilité, mais parce que cet article illustre parfaitement à mes yeux tout le sens et l'intérêt du texte. En effet, cette proposition de loi a vocation à redonner du pouvoir au Parlement en tant que garant de l'intérêt général, et, par son intermédiaire, au peuple. ...

Merci, monsieur le ministre délégué : tout à l'heure, vous avez dit entendre mon argument relatif à l'article 40. Après Claude Raynal, président de la commission des finances du Sénat, et du sénateur Gérard Longuet, vous acceptez donc les arguments que j'ai défendus quant à la recevabilité financière de ce texte.

C'était important de le noter puisque j'ai cru comprendre que certains pourraient soumettre la question au Conseil constitutionnel. En revanche, permettez-moi de vous expliquer pourquoi l'article 45 de la Constitution n'a pas été invoqué – y compris par les collègues de la majorité. Cet article, en effet, autorise des amendements ayant un lien...

Ils ont été introduits au Sénat et validés par le Conseil constitutionnel. Je pense donc, monsieur le ministre délégué, que si vous faites un recours, on va rigoler !

La proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés tombe évidemment à pic. En effet, nous vivons actuellement une crise énergétique. On peut s'étonner qu'alors que nos concitoyens paient l'énergie toujours plus cher, alors que le monde résonne des conflits menés au nom de l'énergie, certains en profitent pour battre des records mondiaux ...

C'est donc également une des qualités de cette loi de proposer qu'à travers la nationalisation d'EDF, on permette à tous ceux qui sont étranglés par les prix de l'énergie, comme les très petites industries (TPI), notamment dans le commerce, mais aussi les collectivités locales, d'avoir de nouveau accès à ces tarifs réglementés. Ensuite, se pos...

La proposition de loi que nous examinons réalise déjà en grande partie – même si c'est encore insuffisant, j'y reviendrai – ce qu'il est souhaitable de faire, à savoir la constitution d'un pôle public de l'énergie pour que les choix retenus soient ceux des représentants des Français.

Cela requiert à nouveau un opérateur principal public sous contrôle de la nation. Cette proposition de loi a deux avantages. Philippe Brun a exposé le premier : éviter un démembrement d'EDF. Je renvoie tous ceux qui nous disent que le projet Hercule n'est plus d'actualité à la lecture de son rapport spécial sur les participations financières d...

Nous serions donc sûrs d'être pleinement souverains, en nous prémunissant contre les situations comme celle que nous connaissons actuellement. On a beau nous dire que l'État sera bientôt actionnaire à 100 % d'EDF, nous savons pertinemment, les uns et les autres, que cela n'offre aucune garantie sur ce qu'il adviendra. La proposition de loi vise...

Par ailleurs, et bien que cela ne découle en réalité que des règles de recevabilité, je regrette que la suppression de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) ne figure pas dans le texte.

Je pense qu'il faudra, à terme, supprimer cette aberration qui découle de l'ouverture à la concurrence. Nous aborderons ce sujet dans un futur texte.

Je souhaite répondre à M. le rapporteur général, comme j'ai répondu par écrit aux membres du bureau de la commission avant la séance. En application de l'alinéa 4 de l'article 89 du règlement, j'ai été conduit à examiner la recevabilité de l'article 3 bis de la proposition de loi, qui avait été introduit par un amendement de M. le rapporteur P...

Est-ce là votre façon de traiter ma parole, madame Bergé ? Je reprends. La décision que j'ai rendue, qui est écrite et motivée, a été portée à la connaissance des membres du bureau de la commission – ce dernier s'est réuni ce matin. La majorité des membres du bureau ont en effet demandé expressément que l'article 3 bis soit contrôlé au regard ...

Écoutez mes arguments, cela vous permettra d'y répondre. J'ai examiné attentivement l'ensemble des textes applicables, en ayant pour objectif, à partir d'un argument juridique recevable, de faire vivre le débat parlementaire sur le fond – chacun conviendra que cet objectif est opportun, tant l'article est important.

J'ai considéré que l'article 3 bis créait de façon claire et manifeste de nouveaux tarifs réglementés de vente d'électricité, applicables à de nouvelles catégories de consommateurs. Dès lors, la deuxième question à trancher était de savoir si ces nouveaux tarifs pouvaient créer une charge publique nouvelle.

Pour cela, j'ai examiné très attentivement les dispositions législatives applicables aux tarifs réglementés de vente d'électricité. Or les dispositions qui prévoient une compensation par l'État des pertes de recettes des fournisseurs d'électricité lorsqu'ils appliquent des tarifs réglementés, figurant à l'article L. 337-7 du code de l'énergie, ...