Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement

En résumé, j'ai considéré que la rédaction de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, si elle prévoit bien une compensation par l'État en faveur des fournisseurs d'électricité pour l'application des tarifs régulés, n'est pas applicable aux nouveaux publics éligibles aux tarifs régulés en application de l'article 3 bis de la proposition d...

Dès lors que la prise en charge budgétaire n'est pas clairement et expressément prévue par le texte, elle ne se présume pas.

Vous me rétorquerez sans doute qu'en pratique, il est irréaliste d'imaginer que l'extension des tarifs régulés à de nouveaux publics soit imposée à tous les fournisseurs d'électricité, sans qu'ils en soient compensés au moins pour partie. Ce serait peut-être un raisonnement économique acceptable, mais le raisonnement que l'on applique pour appr...

En m'en tenant à une stricte analyse juridique, je n'ai pas contrevenu à la pratique constante du contrôle de la recevabilité financière.

Le président de la commission des finances n'applique pas l'article 40 sous le contrôle du bureau de la commission : vous dévoyez totalement l'esprit du règlement !

Je tiens à le rappeler, l'avis sur cet article a évolué au cours des débats depuis le début des travaux en commission, y compris au sein de la majorité.

Si, absolument ! Ce fait nouveau ne m'obligeait nullement à réunir le bureau pour un débat contradictoire ; c'est moi qui détermine, à partir de cet état de fait, quelle décision prendre.

Vous pourrez juger ma crédibilité en interpellant le Conseil constitutionnel si cette loi est votée. Par ailleurs, il y a un élément nouveau qui n'a pas été communiqué ce matin quand la majorité des membres du bureau m'ont demandé de procéder à un contrôle de recevabilité sur le fondement de l'article 45 de la Constitution.

L'article 45 de la Constitution autorise le dépôt d'amendements qui ont un lien, même indirect, avec le texte en discussion. Certes, la notion de lien indirect est interprétée de façon plus ou moins sévère par les présidents de la commission. Mais la tradition de la commission des finances est d'avoir une interprétation souple de cette notion, ...

Je vous donne en exemple ce qui a été fait lors de l'examen, sous la précédente législature, d'une proposition de loi assez comparable relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Éric Woerth, alors président de la commission des finances, avait considéré que certains des amendements déposés présentaient un lien suf...

Compte tenu de la jurisprudence de la commission des finances et vu qu'il y a là un lien, même indirect, je préfère que le débat parlementaire ait lieu.

C'est incroyable ! Vous êtes membre du Gouvernement, ce n'est pas à vous de nous lire le règlement de l'Assemblée ! Et la séparation des pouvoirs ? …« Les dispositions de l'article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu'aux modifications apportées par les commissions aux t...

Le Gouvernement vous demande donc une nouvelle fois, madame la présidente, qu'il soit statué sur la recevabilité de cet article…

Je vais répondre au ministre délégué, qui nous interpelle sur l'article 40 – du point de vue de la séparation des pouvoirs, c'est assez étonnant !

Manifestement, monsieur le ministre, vous n'êtes pas habitué au fait que vous n'êtes plus député ; tout de même, c'est un peu fort de café ! Ce matin, j'ai porté ma décision à la connaissance du bureau et de la présidente de l'Assemblée – je m'y tiens et notez que je n'ai pas communiqué d'autres éléments.

Certes, l'appréciation de l'irrecevabilité appartient au président de la commission des finances, au rapporteur général ou à un membre désigné par le bureau. Mais au vu de la pratique et de la jurisprudence, cela ne signifie pas que l'un peut être remplacé par l'autre selon tel ou tel desiderata. Ce n'est qu'en cas d'indisponibilité du présiden...

Pour ma part, je ne vous ai pas interpellé. À plusieurs reprises, en tant que président de la commission des lois, vous vous êtes permis d'essayer – j'ai bien dit « essayer » – de déstabiliser le rôle du seul président de commission issu de l'opposition.

Qui plus est, vous avez eu l'inélégance de penser que vous étiez omniscient en matière juridique. Vous avez d'abord évoqué l'amendement relatif aux soignants. Or un amendement identique a été accepté par le Sénat et déclaré constitutionnel.

J'ai accepté la décision de la présidence de l'Assemblée, car je ne pouvais pas faire autrement, mais j'estime que j'avais raison juridiquement. Le deuxième cas que vous avez évoqué concernait un amendement du Gouvernement visant à inscrire dans la loi de finances pour 2023 la reconduction du moratoire sur l'encellulement individuel. J'avais d...

Donc, vous avez tort. Arrêtez de jouer au donneur de leçons, c'est insupportable ! Depuis le début de mon mandat, j'ai examiné des dizaines de milliers d'amendements. J'ai essayé, et je l'ai assumé, de faire prévaloir le débat, quelle que soit la position défendue par les auteurs des amendements.