Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 5)

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Propose aux patients, lors des consultations aux âges clés de la vie, de les accompagner dans la rédaction des directives anticipées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux professionnels de santé d’accompagner les patients dès l’âge de 25 ans à rédiger leur...

À l’alinéa 9, après le mot : « traitements », insérer le mot : « actuels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lors de la demande de l'aide à mourir effectuée par le patient, le médecin qui accepte d’examiner cette demande, doit informer la personne des traitements existants au moment de celle-ci et non pas pouvant existe...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du médecin » les mots : « des professionnels ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 8 qui étend le nombre de professionnels pouvant émettre un avis sur l'attribution de l'aide à mourir.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le médecin se prononce » les mots : « La décision motivée est rendue ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée » les mots : « est notifiée par le médecin ». Expo...

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « – Les mots : « traitant informe ses » sont remplacés par les mots : « ou l’infirmier mentionné à l’article L. 4301‑2 informent leurs » ; « – À la fin, sont ajoutés les mots : « et peuvent les accompagner dans la rédaction de cell...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’administration par un tiers volontaire désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu’il s’agit d’une formule « paradoxale » qui induit à la foi...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la MGEN. Cet amendement vise à permettre à la personne de pouvoir librement choisir de se faire administrer la substance létale par un tiers.