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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2463 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Alauzet.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec la MGEN.
Cet amendement vise à permettre à la personne de pouvoir librement choisir de se faire administrer la substance létale par un tiers.
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