Prévention des ingérences étrangères en france

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « À l’issue du délai prévu au II et de la publication du rapport par le Gouvernement, le renouvellement de ce dispositif devra faire l’objet d’une nouvelle loi visant à pérenniser ce dispositif prévu au I. » Exposé sommaire : La technique de renseignement dite de l'algorithme est certainement la ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pendant la durée de l’expérimentation, et avant la fin de chaque année civile, la Commission nationale de l’informatique et des libertés publie un rapport visant à évaluer la compatibilité de l’exercice du I du présent article avec le respect des libertés individuelles et des données personnelles....

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue d’étudier les répercussions des dispositifs de ladite proposition de loi sur les ressortissants binationaux, notamment ceux détenteurs d’un mandat électif ou encore ceux exerçant leurs fonctions en tant que memb...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou servir les intérêts d’une puissance étrangère ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de clarifier la définition d'acte d'ingérence en considérant qu'un tiers agissant en vue de servir les intérêts d'un État étranger commet un acte d'ingérence.

Au 2° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « toute », sont insérés les mots : « tentative ou de toute ». » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est double. D'une part, il vise à étendre le champ d'application de l'article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure et donc des services de renseigne...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « six mois avant la fin de la période prévue au II » les mots : « le 30 juin 2025 ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 3 est d’élargir les finalités qui permettent aux services de renseignement, sur autorisation et pour assurer la défense et la promotion des intérê...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce rapport doit porter une attention toute particulière sur les ingérences dans les milieux universitaires et scolaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dresser un état des lieux des ingérences étrangères dans nos établissements scolaires. De nombreux rapports p...

Supprimer les alinéa 17 à 21. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer le III de l'article 1er qui vise à créer une catégorie de personnes physiques ou morales qui ne seraient pas considérées comme étant des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, qui peut dire qu'aucun membre ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. 18‑11. – Un répertoire numérique est créé pour l’inscription des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. Il recense toute personne physique ou morale exerçant pour le compte d’une entité étrangère et aux fins de promouvoir des intérêts contraires aux intérêts de la France...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. A – Au 2° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « toute », sont insérés les mots : « tentative ou de toute ». » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est double. D'une part, il vise à étendre le champ d'application de l'article L. 811‑3 du code de l...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et aux fins de promouvoir ses intérêts ». Exposé sommaire : Ceci est un amendement d'appel. L'absence de définition ne permet pas de comprendre les contours de ce sur quoi porte la promotion de "ses intérêts". En l'absence de clarification, il convient alors de supprimer ces termes p...

À la fin l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 3 est d’élargir les finalités qui permettent aux services de renseignement, sur autorisation et pour assurer la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, de recourir à la technique de renseignement dite d...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue d'étudier les répercussions des dispositifs de ladite proposition de loi sur les ressortissants binationaux, notamment ceux détenteurs d'un mandat électif ou encore ceux exerçant leurs fonctions en tant que membr...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et/ou servir les intérêts d’une puissance étrangère ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de clarifier la définition d'acte d'ingérence en considérant qu'un tiers agissant en vue de servir les intérêts d'un État étranger commet un acte d'ingérence.