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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 49 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2343
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéa 17 à 21.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de supprimer le III de l'article 1er qui vise à créer une catégorie de personnes physiques ou morales qui ne seraient pas considérées comme étant des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger.
En effet, qui peut dire qu'aucun membre du personnel diplomatique et consulaire, qu'aucun avocat, qu'aucune association à objet cultuel ou aucune entreprise éditrice de presse ne puisse agir pour le compte d'un autre Etat ? Personne.
Dès lors, il est préférable, pour plus d'efficacité, de ne pas créer d'exceptions mais bien d'appliquer l'article premier à tous, sans distinction. Dans le cas contraire, il ne fait aucun doute que les Etats étrangers qui souhaitent recourir à l'ingérence feront en sorte d'agir justement pas le biais des catégories de personnes physiques ou morales qui ne sont pas touchées par l'article premier.
Inutile de dire que ce serait totalement contreproductif !
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