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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 52 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2343
Après l'article 3 (consulter les débats)
Au 2° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « toute », sont insérés les mots : « tentative ou de toute ». »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est double.
D'une part, il vise à étendre le champ d'application de l'article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure et donc des services de renseignement français.
D'autre part, il permet d'alléger la rédaction de l'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure qui renvoie justement aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 811‑3.
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