Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les buralistes, forts de leur maillage territorial de 23 500 points de vente, sont les seuls habilités à distribuer les produits du tabac dans le cadre d’un contrat de gérance passé avec l’Etat qui en fait des préposés de l’administration. Depuis 2018, les buralistes se sont engagés dans une grande dé...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La section 1 est ainsi modifiée : « a) À l’article L. 314‑2, après la référence : « L. 314‑4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’ar...

I. – L’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : « Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’assu...

I. – Le II de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : N o 2136 Commission Gouvernement 1° Les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114-4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la s...

Rétablir le I A de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé ayant pour mission : « a) L’accompagnement des étudiants en santé à la...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette quatrième année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur. » Exposé sommaire : Amendement proposé par Notre Cause, la Ligue contre le cancer. Cette proposition d’amendement a vocation à permettre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’on comprend l’économie générale de cet article qui est de lutter contre les déserts médicaux, on peut s'interroger cependant sur la méthode employée. En effet, cet article vise à “consolider” le 3e cycle de formation des médecins généralistes par une 4eannée en vue de réaliser des stages en pratiq...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de REAGJIR. L’article 22 introduit une possibilité de mise en place d’un conventionnement sélectif pour les médecins....

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les rendez-vous de prévention sont effectués par les médecins ou les infirmiers qui orientent le cas échéant vers les professionnels médicaux ou paramédicaux adaptés. » Exposé sommaire : Les infirmières et les infirmiers libéraux doivent jouer un rôle tout à fait essentiel en matière de prévent...

I. – L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est...

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435-9 est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435-10 du même code »; 2° La deuxième phrase de l’article L. ...

Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer symboliquement un attachement à l’universalité des allocations familiales. La politique familiale doit s’adresser à tous les Français sans distinctio...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. » II. – La perte de r...

I. – Après l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-1-5 A ainsi rédigé : « Art. L. 161-1-5 A. – La fraude aux prestations sociales engendre la suspension immédiate du versement de toutes prestations et leur remboursement. » Exposé sommaire : Afin de lutter activement contre la fraude sociale, il co...

Après l’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-42 ainsi rédigé : « Art. L. 137-42. – Il est institué une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. « Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des service mentionnés au 6°...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par la Fehap, introduit l’adoption d’un décret en Conseil d’Et...

I. – L’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article R. 115-7 qui prévoit l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans s...

Après la première phrase de l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vient du Sénat. Le travail effectué sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales a ...

I. – Le 2° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et les comités opérationnels départementaux anti-fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre toutes les fraudes. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de l'excellente proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de «...