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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 109 (Sort indéfini)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 24
Rétablir le I A de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé ayant pour mission :
« a) L’accompagnement des étudiants en santé à la construction de leur projet professionnel ;
« b) La communication envers les étudiants et professionnels éligibles d’informations sur aides financières incitatives disponibles lors des études et à l’issue de celles-ci en vue de favoriser l’installation ;
« c) L’aide à la réalisation des démarches administratives d’installation ;
« d) La mise en relation avec les différents services territoriaux visant à faciliter l’atteinte d’un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
« Sa gouvernance est assurée par un comité de pilotage associant caisse primaire d’assurance maladie, unions régionales des professionnels de santé de chaque profession, conseil départemental, conseil régional, syndicats d’étudiants en médecine et de jeunes médecins reconnus représentatifs au regard de l’article R. 162‑54‑3‑1 du code de la sécurité sociale, universités et communautés professionnelles territoriales de santé. » »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de REAGJIR.
La DREES souligne dans son rapport de mars 2021 sur la démographie médicale une diminution nette de l’exercice libéral sur les dix dernières années, ce recul devant s’accentuer dans les décennies à venir d’après les projections réalisées. Les étudiants et jeunes médecins rapportent depuis plusieurs années des difficultés à construire un projet professionnel libéral en l’absence d’accompagnement dédié ainsi que devant la complexité des démarchesnécessaires, impliquant des acteurs variés. L’impact des aides financières allouées à ce public montre également des limites liées à une méconnaissance de leur existence par les principaux intéressés.
C’est dans une logique de simplification et d’accompagnement qu’est née l'idée de construire des guichets uniques d’accompagnement à l’installation. Déjà proposée dans le rapport du Sénat sur les mesures incitatives au développement de l’offre de soins primaires dans les zones sous-dotées en 2017 puis prévue dans le plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires de la même année, cette mesure participera sur le moyen terme à la constructiond’une offre de soins libérale pérenne.
L’amendement AS1029 de l'article 24 adopté en commission des affaires sociales permet une première traduction législative de cette mesure attendue des étudiants et jeunes médecins. Pour autant, certaines clarifications nous semblent indispensables à une structuration répondant aux besoins identifiés. En prenant exemple sur les modèles existants, comme “Présence Médicale 64” dans les Pyrénées-Atlantiques ou encore “GEminstal” dans le Grand- Est, nous proposons une structuration associant l’ensemble des acteurs territoriaux dans un guichet départemental véritablement unique sous l’égide de l’ARS. Concernant les médecins, il facilitera notamment la mise en relation des praticiens en fin d’exercice avec ceux envisageant une installation. Au-delà des médecins, ce guichet sera également dédié à l’ensemble des étudiants en santé et jeunes professionnels de santé aspirant à une carrière libérale.
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