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Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

147 amendements trouvés


16/11/2022 — Amendement N° 94 au texte N° 480 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Ménard

I. – La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114-12-1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes...

16/11/2022 — Amendement N° 92 au texte N° 480 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Ménard

L’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : N o 1575 Commission Gouvernement « II bis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard ...

16/11/2022 — Amendement N° 91 au texte N° 480 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Ménard

Après le I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics de recherche et déve...

16/11/2022 — Amendement N° 89 au texte N° 480 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Ménard

À compter de 2024, une fraction de 0,02 point de contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Il s'agit d'un. amendement de la FHF. Dans le cadre du Ségur investissement, les ESMS ont pu bénéfici...

16/11/2022 — Amendement N° 88 au texte N° 480 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Ménard

I. – Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions ...

16/11/2022 — Amendement N° 87 au texte N° 480 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Ménard

L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1°Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: «De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins. » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase...

16/11/2022 — Amendement N° 86 au texte N° 480 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Ménard

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialit...

16/11/2022 — Amendement N° 85 au texte N° 480 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Ménard

I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialit...

16/11/2022 — Amendement N° 84 au texte N° 480 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,4 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 14,9 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite colo...

16/11/2022 — Amendement N° 83 au texte N° 480 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Ménard

Au second alinéa du III de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique, les mots : « de la forte présomption d’efficacité et de sécurité du médicament » sont remplacés par les mots : « d’une présomption d’efficacité et de sécurité du médicament avérée d’au moins 90 % ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer le cadre dans lequel un no...

16/11/2022 — Amendement N° 82 au texte N° 480 - Article 30 (Sort indéfini)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de la FHF. Santé publique France approvisionne les établissements essentiellement en flux poussé et non en fonction des besoins des établissements qui n’ont donc pas de maitrise des approvisionnements. Cela engendre des stocks parfois importants de médicaments, d’EPI et...

16/11/2022 — Amendement N° 81 au texte N° 480 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Ménard

L’article 65 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de la FHF. Introduite par l’article 54 de la LFSS pour 2009, l’expérimentation de facturation directe à l’assurance maladie (FIDES), des établissements mentionnés aux a, b et c de l’a...

16/11/2022 — Amendement N° 80 au texte N° 480 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Ménard

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du système...

16/11/2022 — Amendement N° 79 au texte N° 480 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Ménard

I. – Après l’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-11-2 ainsi rédigé : « Art. 1411-11-2. – La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s’installent dans ces territoires. « Ces praticiens font ensuite l’ob...

20/10/2022 — Amendement N° 3291 au texte N° 274 - Article 8 (Tombe)
Mme Ménard

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La section 1 est ainsi modifiée : « a) À l’article L. 314‑2, après la référence : « L. 314‑4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L...

20/10/2022 — Amendement N° 3286 au texte N° 274 - Article 8 (Retiré avant séance)
Mme Ménard

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° À la section 1 : a) À l’article L. 314-2, après les mots : « article L. 314-4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314-4-1, » ; b) Au 2° de l’arti...

17/10/2022 — Amendement N° 2523 au texte N° 274 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Mme Ménard

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet au Gouvernement un rapport concernant l’indemnisation des arrêts de travail des malades chroniques et leur insertion professionnelle. Exposé sommaire : Amendement proposé par Notre Cause, La ligue contre le cancer. Certaines maladies chroniques comme ...

17/10/2022 — Amendement N° 2511 au texte N° 274 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Ménard

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommaire : Cet amendement vient de Notre Cause, La ligue contre le Cancer....

17/10/2022 — Amendement N° 2497 au texte N° 274 - Article 23 (Sort indéfini)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur. » Exposé sommaire : Amendement proposé par Notre Cause, la Ligue contre le cancer. Cette proposition d’amendement a vocation à permettre ...

17/10/2022 — Amendement N° 2454 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Sort indéfini)
Mme Ménard

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Les modalités de la coopération avec l...