Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Les sénateurs ont eu la chance de mener des débats complets sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, après un examen à l'Assemblée nationale tronqué par l'utilisation du 49.3. Ils ont ainsi adopté un texte amendé en de nombreux points, souvent plus abouti et, me semble-t-il, meilleur. Des recettes fiscales nouvelle...

Autre modification – et non des moindres : le transfert de l'activité de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé de l'Agirc-Arrco vers l'Urssaf a été retiré du texte par les sénateurs. L'Agirc-Arrco s'était inquiétée de cette mesure qui concerne plus de 20 millions de salariés du privé, dénonçant un très fo...

Qui peut le plus peut le moins, en effet, comme vient de le dire M. Bazin. Les fédérations hospitalières nous ont beaucoup alertés lors de la préparation de ce PLFSS pour 2023 et ont évalué les effets de l'inflation à plus de 1,1 milliard d'euros pour l'ensemble des établissements de santé. Certes, vous venez de nous annoncer une bonne nouvelle...

La possibilité pour un opérateur d'exploiter un Ehpad suppose l'obtention d'une autorisation des pouvoirs publics. Cette dernière entraîne de facto la perception par l'opérateur de dotations publiques issues de la branche autonomie, qui lui permettent de financer principalement le salaire des soignants à travers la section soins. Cette a...

Je ne suis pas non plus convaincue par la réponse de Mme la rapporteure. Vous dites que cette mesure s'appliquerait au détriment du reste à charge des résidents en Ehpad. Mais, ce n'est pas ce qui est écrit dans mon amendement : les recettes seront prélevées sur les profits des établissements. Cela ne changera rien en ce qui concerne le reste à...

Il a été proposé par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap). Il vise à prévoir qu'un décret en Conseil d'État sera pris afin de mieux encadrer le dispositif prévu à l'alinéa 4 de l'article 32. Il est indispensable de sécuriser ce dispositif par un décret d'application définissant, à l'...

Trois mille deux cent soixante-treize : c'est le nombre d'amendements déposés par la représentation nationale sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cela en dit long sur les carences d'un texte qui n'est pas à la hauteur du défi que représentent les profondes difficultés rencontrées par notre système de santé. Pr...

Pour les médecins en exercice, les listes d'attente s'allongent au point que pour une mammographie de contrôle, il faut parfois attendre six mois pour avoir un rendez-vous : six mois, c'est long ; parfois, c'est trop tard. La paupérisation de notre système de santé ne peut donc plus être ignorée, d'autant que, durant la crise sanitaire, 5 700 ...

Peut-être qu'à force de répéter, nous parviendrons, comme le pic-vert finit par creuser le bois, à faire entrer certains chiffres dans votre esprit. L'inflation et en particulier la hausse du coût de l'énergie ainsi que l'augmentation du point d'indice font peser sur les budgets des établissements hospitaliers, des Ehpad et des établissements p...