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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 100 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 41
I. – Après l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-1-5 A ainsi rédigé :
« Art. L. 161-1-5 A. – La fraude aux prestations sociales engendre la suspension immédiate du versement de toutes prestations et leur remboursement. »
Exposé sommaire :
Afin de lutter activement contre la fraude sociale, il convient de prendre des mesures concrètes et dissuasives. L'arrêt du versement des prestations et leur remboursement en cas de fraudes constatées seraient un bon début.
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