Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Le deuxième alinéa de l’article L. 434‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « victime », sont insérés les mots : « , de l’incidence professionnelle » ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « tout en restant inferieur à un pourcentage déterminé » sont supprimés. Exposé sommaire :...

Après l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 461‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 461‑1-1. – Lorsque la victime dans le cadre de l’article L. 461‑1 établit que la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles est directement causée par le travail habituel de la victim...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 433‑2, il est inséré un article L. 433‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2-1. – Dans le cas où l’incapacité temporaire totale ou partielle oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie et notamment les tâches ménagères, à avoir recours à l’assist...

L’article L. 433‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2. – L’indemnité journalière est égale au dernier salaire journalier de la victime avant la date de l’accident ou de la maladie professionnelle. Nul ne peut, quelle qu’en soit la cause, bénéficier d’une indemnité journalière d’un montant inférieur. » Exp...

Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 5° Les deux premiers alinéas de l’article L. 452‑3 sont ainsi rédigés : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, si l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conser...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail. Ce rapport, après consultation des propositions des partenaires sociaux, des associations de victimes, des associations de praticiens du droit, des représentants de la Cour de Cas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La FNATH a fait valoir son hostilité profonde à la rédaction de cet article 39 dans son Livre blanc, un communiqué de presse et une note de décryptage. Il existe, en outre, un sujet lié à la posture de la Représentation nationale et de ses représentants sur un sujet aussi structurant (les ATMP et les ...

I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre I^er du livre...

Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rendement de l’accise sur les produits du tabac, département par département et l’évaluation, pour chaque département, de la part de consommation de produits du tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à dema...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, d...