Sécuriser et réguler l'espace numérique

Le code pénal est ainsi modifié : « La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 : De l’exposition des mineurs au contenu pornographique « Art. 227‑28‑4. – La gratuité des sites ou des plateformes pornographiques est interdite. « Art. 227‑28‑5. –

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : C’est la CNIL qui le dit, « Au quotidien, il est très difficile de se « cacher » en ligne, de ne pas être tracé ou de ne pas voir ses données être collectées. » Le problème, ce sont les moyens juridiques et humains alloués à la recherche des auteurs de comportement illégaux qui sont trop légers. Trop pe...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à préparer un plan d’action gouvernemental pour lutter contre la consommation de pornographie en particulier chez les mineurs. Exposé sommaire : Chaque année dans la monde, 136 milliards de vidéos sont visionnées ! U...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 la phrase suivante : « Une formation sur l’usage du numérique et ses dangers est proposée au début de chaque année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre compétent de l’équipe pédagogique. » Exposé sommaire : Si le contenu de "l'information annuelle" proposée par le texte semb...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dispensée », le mot : « proposée ». Exposé sommaire : Amendement de repli. En l'état le mot "dispensée' suppose une forme d'obligation pour les représentants légaux des élèves. Or, il est illusoire de croire que les parents d'élèves puissent être obligés d'assister à cette "informa...

Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Ce rapport émet des recommandations visant à améliorer la protection numérique des mineurs. » Exposé sommaire : Au-delà des chiffres, ce rapport doit permettre de suivre l'évolution très rapide du numérique. Il convient donc que ce rapport permette d'envisager de nouvell...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement d’appel L’alinéa 3 précise dans quelles conditions le système de vérification de l'âge des consommateurs de porno sera opéré. Si on ne peut que souscrire à l'idée de protéger les mineurs de la pornographie, le remède ne doit pas être pire que le mal. La question de l'identification numériqu...

À l’alinéa 2, après le mot : « veille », insérer les mots : « , sous le contrôle du juge, ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 vise à contourner le juge puisque ce dernier ne décidera plus du bien-fondé d’une censure avant que celle-ci ne soit prononcée tout comme il ne décidera plus de la manière de procéder à la vérification de l’âge. Le con...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », les mots : « Le juge ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 vise à contourner le juge puisque ce dernier ne décidera plus du bien-fondé d’une censure avant que celle-ci ne soit prononcée tout comme il ne décidera plus de la manière de ...