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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 208 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 4 AC
Le code pénal est ainsi modifié :
« La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3 : De l’exposition des mineurs au contenu pornographique
« Art. 227‑28‑4. – La gratuité des sites ou des plateformes pornographiques est interdite.
« Art. 227‑28‑5. – Le nom respect de l’article 227‑28‑4 du code pénal est sanctionné par le fermeture du site et le paiement d’une amende d’1 000 000 d’euros. »
Exposé sommaire :
En septembre 2022, le sénat a publié un rapport visant a faire l'état des lieux sur "le monde du porno".
Déjà, le Sénat s'alarmait "tout particulièrement de l'accès facilité, démultiplié et massif des mineurs et des adultes à des contenus pornographiques de plus en plus violents et toxiques."
"En France, d'après les données publiées sur le site SimilarWeb en août 2022, cinq sites pornographiques sont classés parmi les cinquante sites les plus fréquentés, dont quatre sites situés dans le Top 25 : Pornhub , en 11e position - avant lefigaro.fr ou lemonde.fr, xVideos, classé 18e, xHamster, classé 20e site et Xnxx, classé 23e. Le cinquième site le plus consulté est Stripchat.com."
"D'après des données chiffrées que la délégation a pu consulter, en 2021 près d'un millier de sites pornographiques accessibles depuis la France est recensé pour les calculs d'audience, parmi lesquels environ un quart affiche une audience notable de plus 80 000 visiteurs uniques par mois. En outre, d'après les données fournies par le groupe Dorcel, les Français effectuent chaque mois un total de plus de 650 millions de visites sur l'ensemble des sites pornographiques accessibles dans le monde. En outre, sept Français sur dix consulteraient mensuellement au moins une plateforme pornographique.
En moyenne, en 2021, les sites pornographiques comptabilisent en France une audience mensuelle moyenne de 19,3 millions de visiteurs uniques (personnes qui se rendent chaque mois au moins une fois sur un site classifié « adulte »), soit 36 % des internautes français , dont 2,3 millions de mineurs , soit 12 % de l'audience."
Ces chiffres accablants nous invitent à réagir pour protéger les mineurs de la pornographie mais aussi nous invite à réfléchir plus largement sur le modèle de société que nous voulons. Trouvons-nous acceptable que le porno soit en libre accès en France, avec les dangers que cela comporte pour nos enfants ?
Ce fléau doit être combattu et pour cela, il convient de rendre tous les sites payants.
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