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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 199 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1674
Article 4 AA
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dispensée »,
le mot :
« proposée ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
En l'état le mot "dispensée' suppose une forme d'obligation pour les représentants légaux des élèves. Or, il est illusoire de croire que les parents d'élèves puissent être obligés d'assister à cette "information annuelle".
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