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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 200 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1674
Article 4 AA
Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 la phrase suivante :
« Une formation sur l’usage du numérique et ses dangers est proposée au début de chaque année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre compétent de l’équipe pédagogique. »
Exposé sommaire :
Si le contenu de "l'information annuelle" proposée par le texte semble aller dans le bon sens dans la responsabilisation de parents d'élèves parfois inconscients des dangers du numériques, éloignés des réalités ou incapables de réagir, cette première phrase est trop vague :
1. Sous quelle forme se fera cette "information annuelle" : sous la forme d'un document écrit ou d'une formation orale ?
2. Le mot "dispensé" semble supposer une forme d'obligation pour les parents d’assister à cette information. Or, cela est illusoire.
3. Il convient de préciser quel membre de l'équipe pédagogique se chargera de cette information. Outre que cela représentera une charge de travail supplémentaire pour ce personnel, il conviendra de s'assurer que ce dernier soit compétent et lui-même formé pour que cette information ne soit pas contre-productive ou inutile.
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