Amendement N° 203 (Non soutenu)

C’est la CNIL qui le dit, « Au quotidien, il est très difficile de se « cacher » en ligne, de ne pas être tracé ou de ne pas voir ses données être collectées. » Le problème, ce sont les moyens juridiques et humains alloués à la recherche des auteurs de comportement illégaux qui sont trop légers. Trop peu de poursuites sont engagées, même quand une plainte est déposée. Or, ce texte ne prévoit rien en la matière excepté cet objectif de voir 80 % des Français disposer d'une identité numérique.

Les amendements déposés par le rapporteur en commission et qui visaient à rendre obligatoire cette identité numérique ont suscité de vifs débats. Il faut citer ici encore la CNIL qui explique que « Le risque d’imposer une obligation de déclaration d’identité pour naviguer pourrait avoir des effets néfastes sur la liberté d’expression. Par exemple, la loi sud-coréenne de 2007 imposant une vérification de l’identité régalienne de la personne souhaitant utiliser un pseudonyme avant de pouvoir publier des commentaires sur les principales plateformes en ligne locales a été retoquée en 2012 par la Cour Constitutionnelle pour ses conséquences sur la liberté d’expression (phénomène d’auto-censure, exode vers des plateformes étrangères). »

L’obligation d’être doté d’une identité numérique est donc un objectif à manier avec beaucoup de précautions…