Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de revenir à ce qui était prévu dans le projet de loi initial. Son objet est d'étendre la possibilité d'activer à distance un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son p...

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « six », le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Alors que le rapport du comité des États généraux montre combien l'institution judiciaire se porte mal et qu'elle paraît pour beaucoup "en lambeaux", on peut s'interroger sur les délais prévus pour cette réécriture du code de procédure pénale. Si l'on pe...

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Cet amendement issu du Sénat et défendu par les rapporteurs du texte Mmes CANAYER et VÉRIEN, a pour objet de : "- supprimer la mesure proposée qui tend à intégrer les nominations à la maîtrise de conseillers référendaires en détachement dans l...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de deux ans », les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Alors que le rapport du comité des États généraux montre combien l'institution judiciaire se porte mal et qu'elle paraît pour beaucoup "en lambeaux", on peut s'interroger sur les délais prévus pour cette réécriture du code de procédure pénale. Si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ainsi que l'ont très bien expliqué Mmes VÉRIEN et CANAYER, rapporteurs du texte au Sénat : "Cet amendement supprime la prolongation de quatorze mois du délai d’habilitation accordé au Gouvernement dans la loi dite « 3DS » pour réformer par ordonnances le régime de la publicité foncière. Une telle prol...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un groupe de parlementaires représentant tous les groupes politiques des deux Assemblées est chargé d’assurer le suivi de ces travaux. Lui sont présentés tous les trois mois l’état d’avancement des travaux et les propositions de clarification et...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L'objectif de l'alinéa 4 est de réhausser le niveau d’études pour exercer la profession d’avocat. Actuellement accessible dès le Master 1, il serait regrettable d'empêcher les bons élèves d'entrer à l'école du barreau alors qu'ils en auraient les compétences. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Une personne détenue sanctionnée au moins une fois pour manquement au règlement intérieur précité ne peut pas bénéficier de la mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites disciplinaires. Un décret d’application précise les cas où cette mesure peut être aménagée notamment en cas de dé...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces recrutements viennent en soutien du recrutement de personnels pénitentiaires titulaires. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Les alinéas 2 et 3 visent à recruter des surveillants contractuels. Si l'on peut s'accorder sur l'idée que tout soutien aux personnels pénitentiaires est utile, ...

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : Comme l'explique le rapporteur Balanant : "le dispositif sur les perquisitions de nuit subordonne leur réalisation à trois finalités précises, parmi lesquelles la prévention d’un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. Les sénateurs ont souhaité préciser que ce r...