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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 563 (Rejeté)
(1 amendement identique : 293 )
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux ans »,
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire :
Alors que le rapport du comité des États généraux montre combien l'institution judiciaire se porte mal et qu'elle paraît pour beaucoup "en lambeaux", on peut s'interroger sur les délais prévus pour cette réécriture du code de procédure pénale. Si l'on peut légitimement penser que cela prendra du temps, cette refonte ne sera pas ratifiée, si l'on cumule les différentes durées proposées, avant 3 ans et demi. Ces délais sont trop longs compte tenu de l'urgence. Il convient donc de les raccourcir.
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