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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440

Amendement N° 554 (Non soutenu)

(5 amendements identiques : 274 446 655 1090 1412 )

Publié le 29 juin 2023 par : Mme Ménard.

Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).

Article 19

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire :

L'objectif de l'alinéa 4 est de réhausser le niveau d’études pour exercer la profession d’avocat. Actuellement accessible dès le Master 1, il serait regrettable d'empêcher les bons élèves d'entrer à l'école du barreau alors qu'ils en auraient les compétences.

Il convient donc de supprimer cet alinéa.

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