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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 553 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Une personne détenue sanctionnée au moins une fois pour manquement au règlement intérieur précité ne peut pas bénéficier de la mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites disciplinaires. Un décret d’application précise les cas où cette mesure peut être aménagée notamment en cas de détention supérieure à un an. »
Exposé sommaire :
La mise en oeuvre d’une procédure alternative aux poursuites disciplinaires est censée être une mesure positive pour le détenu. Dès lors que le détenu déroge à plusieurs reprises au règlement intérieur du centre pénitentiaire, il convient de faire preuve de davantage de fermeté.
En revanche, il est évident que cette règle ne peut s'appliquer uniformément en fonction de la longueur des peines d'emprisonnement appliquées aux personnes détenues.
Il convient dès lors de préciser ce dispositif pour le rendre juste.
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