Programmation militaire 2024-2030
(Article 2 et rapport annexé)

I. – Le chapitre unique du titre V du livre II de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié : 1° À l’article L. 4251‑4, après le mot : « disciplinaire », sont insérés les mots : « , aucune réduction ou annulation de prime annuelle » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 4251‑5 est complété par les mots : « , notamment pour ce qui a ...

À la fin de l’alinéa 37, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'engagement dans la réserve opérationnelle. C'est pourquoi, il convient de porter à 12 jours le plafond annuel de convocation des réservistes sans que le salarié ait à solliciter l'accord de l'employeur alors qu'actue...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du dommage subi » les mots : « de l’ensemble des dommages directs et indirects, physiques ou psychiques, subis ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision en vue de s'assurer que l'intégralité des dommages subis par un militaire seront indemnisés, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une faut...

I. – À la première phrase, après le mot : « fera » insérer : « obligatoirement ». II. – À la même phrase, après le mot : « actualisation » insérer les mots : « suivi d’un vote des budgets actualisés par le Parlement » III.- Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

I. – À la première phrase, substituer au mot : « d’une actualisation » les mots : « de deux actualisations ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer à l’année : « 2027 » les mots : « 2026 et de l’année 2028 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'actualiser plus fréquemment la LPM pour qu'elle puis...

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots : « en la revalorisant chaque année, sans que cette revalorisation ne puisse être inférieure en année N à la moyenne nationale de l’augmentation des salaires à l’année N-1. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2035 » l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'avancer l'échéance à laquelle le Gouvernement prévoit d'atteindre l'objectif d'un militaire de réserve pour deux militaires d'active. Etant donné le contexte géopolitique qui est le nôtre, la montée en puissance des réser...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Si les effets d’une inflation constatée ne permettent pas d’atteindre les objectifs de la présente loi de programmation militaire, le Gouvernement devra proposer l’ouverture de crédits supplémentaires lors de l’examen du projet de loi de finances initiale. » « II. – La perte de recettes ...

Au début, substituer aux mots : « En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficiera » les mots : « Lorsque l’évolution du prix des carburants opérationnels excède 5 % sur une période de quatre mois consécutifs, la mission « Défense » bénéficie ». Exposé sommaire : Si l'intention de l'article...

Substituer aux mots : « est durable » les mots : « persiste pendant plus de trois mois ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Si l'intention de l'article 5 est de prévoir que des mesures financières pourront être prises en cas de hausse du prix du carburant, il conviendrait de préciser ce que l'on entent par "hausse durable" afin de s'a...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les cessions de matériel à l’Ukraine, ou à tout autre État, sont conditionnées à la capacité budgétaire de l’État à remplacer dans un délai de six mois le matériel cédé afin d’assurer la capacité opérationnelle des armées. Chaque cession est examinée et votée par le Parlement. » Exposé sommaire :...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « Ukraine » insérer les mots : « , sans porter préjudice à la capacité opérationnelle de nos armées, ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Si soutenir l'Ukraine face à la Russie est une nécessité, cette aide doit se faire sans porter préjudice à la capacité opérationnelle des nos force...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : «  (En milliards d'euros constants)

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17/05/2023 — Amendement N° 393 au texte N° 1234 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Ménard

Avant le tableau de l’alinéa 3, substituer au mot : « courants » le mot : « constants » . Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de tenir compte de l'inflation afin que le budget de la Défense ne soit pas abusivement réduit.

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17/05/2023 — Amendement N° 392 au texte N° 1234 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Besse

À la seconde phrase, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » les mots : « d’au moins ». Exposé sommaire : L’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut (PIB) constitue avant tout un référentiel conçu dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN), au milieu d...

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16/05/2023 — Amendement N° 86 au texte N° 1234 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Mme Ménard, Mme Besse, M. Dupont-Aignan

I. – Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d’allocation de reconnaissance, ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance, entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé dans les délais prévus de pr...

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15/05/2023 — Amendement N° 73 au texte N° 1234 - Article 2 (Rejeté)
M. Bourlanges, Mme Chantal Bouloux, M. David, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Herbillon, Mme Klinkert, Mme Ménard, M. Forissi...

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « entre 2025 et 2027 » les mots : « à compter de 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer l’objectif de l’effort national de défense, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut en 2025. Ce critère, posé initialement au sein de l’Alliance atlantique comme une cible à at...

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