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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 400 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1234
Article 5
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Si les effets d’une inflation constatée ne permettent pas d’atteindre les objectifs de la présente loi de programmation militaire, le Gouvernement devra proposer l’ouverture de crédits supplémentaires lors de l’examen du projet de loi de finances initiale. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Plus que jamais, nos armées ont besoin d'être soutenues. Il en va de la sécurité des Français comme la crédibilité de la France à l'international. C'est pourquoi il convient de s'assurer que les objectifs annoncés ne seront pas revus à la baisse.
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