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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 412 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1234
Article 7
I. – À la première phrase, après le mot :
« fera »
insérer :
« obligatoirement ».
II. – À la même phrase, après le mot :
« actualisation »
insérer les mots :
« suivi d’un vote des budgets actualisés par le Parlement »
III.- Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est que cette clause de revoyure ne se limite pas à l'organisation d'un simple débat suivi d'un vote (article 50-1 de la Constitution) comme cela s'est produit en juin 2021.
Etant donné la conjoncture géopolitique actuelle, le Parlement doit être pleinement associé aux décisions qui relèvent de la défense nationale et de ses intérêts.
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