Lutte contre la récidive

Le dernier alinéa de l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de lutter contre les ravages du protoxyde d’azote sur la santé qui sont tout aussi graves que ceux ...

Le dernier aliéna de l’article L. 557‑60‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou qu’elles sont sous le coup d’une récidive dans un délai de cinq ans ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’aggraver la peine prévue par l’article L 557‑60‑1 du code de l’environnement en cas de récidive, comme c’est déjà le cas...

Le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou...

L’article L. 236‑1 du code de la route est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les peines sont portées à six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende lorsque la personne est coupable de récidive au titre de l’article 132‑16‑7 du présent code. Elles s’accompagnent d’une annulation de permis de conduire si la récidive est réalisée dans ...

L’article L. 221‑6‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq a...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; ...