Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Après l'article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui enregistrent en 2022 une baisse de plus de 30 % de leur épargne brute du fait, principalement, de la revalorisation anticipée du revenu de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui enregistrent en 2022 une baisse de plus de 30 % de leur épargne brute du fait, principalement, de la revalorisation anticipée du revenu de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui enregistrent en 2022 une baisse de plus de 15 % de leur épargne brute du fait, principalement, de la revalorisation anticipée du revenu de ...

À la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « collectivités territoriales », les mots : « communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale au titre de l’article...

À l’alinéa 2, après le mot : « installée », insérer les mots : « ainsi qu’une aide forfaitaire à l’aménagement de 4 000 euros pour l’ouverture des centres temporaires d’accueil, accompagnée d’une dotation supplémentaire couvrant le reste à charge supporté par les communes ». Exposé sommaire : Certaines communes, comme Béziers, ont répondu ...

À la première phrase de l’alinéa 72, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre aux aides à domicile, employées par les CCAS publics, d'obtenir un financement total de la prime Ségur qui leur sera accordée.

À la première phrase de l’alinéa 72, après le mot : « privé » insérer les mots : « et public ». Exposé sommaire : En avril 2022, six décrets ont permis d'étendre le champ d'application des primes Ségur. Deux de ces décrets concernent les agents des CCAS. Le versement de cette prime doit bénéficier aux services d’aide et d’accompagnement à...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. Exposé sommaire : Les associations, comme les entreprises p...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code ...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la val...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produ...

I. – À la fin de la première phrase de l’article L. 312‑61 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « travaux agricoles au sens de l’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime ou de travaux forestiers au sens de l’article L. 722‑3 du même code » sont remplacés par les mots : « l’activité agricole au sens des art...

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les...

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L...

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur ...

I. Après le 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l’article 1394 B bis et au a du 6° de l’article 1382, à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l’acte con...

Le 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des pensions inférieures à 2 000 € par mois qui sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 %. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de baisser le taux de CSG de 8,3 % imputé sur les pensions de retraite et les pen...

Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » . Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de baisser le taux de CSG de 8,3 % imputé sur les pensions de retraite, et les pensions d'invalidité afin de redonner du pouvoir d’achat aux retraités ainsi qu’aux pers...