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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 712 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er
Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » .
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de baisser le taux de CSG de 8,3 % imputé sur les pensions de retraite, et les pensions d'invalidité afin de redonner du pouvoir d’achat aux retraités ainsi qu’aux personnes invalides. Il s’agit d’une mesure de justice sociale;
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