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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 717 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Le II est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont affectées par le donataire à certaines activités.
L’augmentation du plafond de la donation à 150 000 € et la levée du délai fixé seraient une réelle opportunité pour faciliter la transmission de certains biens.
Tel est l’objet du présent amendement.
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