Projet de loi de finances pour 2023

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes pou...

I.- Après la seconde phrase et avant la troisième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts il est inséré les trois phrases suivantes : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeu...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé : « Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les con...

Dans un délai d'un mois suivant la promulgation de la présente loi de finances le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation précise de l'écart existant depuis 2005 entre la valorisation du point d'indice de pension militaire d'invalidité et l'évolution de l'indice des prix à la consommation, ainsi que du coût budgétai...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	25 000 000
Concours spécifiques et administration	0	0<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 919C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini) Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Viry, Mme Corneloup Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Le a du même 1° du I de l’article L. 2336‑5 est complété par les mots : « , et dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336‑2 est égal ou supérieur à 1 ». » Exposé sommaire : La loi dispose que sont éligibles au reversement 60% des premiers ensemble... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 918C au texte N° 273 - Article 45 (Sort indéfini) Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Viry, Mme Corneloup Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 3° du IV de l’article L. 5211‑28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen d... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 916C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini) Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Bony, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Corneloup Après le IV de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les condi... Voir tout l'amendement     8 9 10 11 12 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org