Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1153C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Portier, M. Neuder, M. Forissier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Gaultier, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Gruet, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, M. Descoeur.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 6 688 863 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 6 688 863 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Nouvelle ligne de programme(ligne nouvelle) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 6 688 863 | 6 688 863 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Notre système scolaire s’appuie actuellement sur 130 000 Accompagnants d'Elèves en Situation de Handicap (AESH). Les remontées de terrain indiquent que ce nombre est insuffisant pour faire face aux besoins.
Le ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse annonce la création de 4000 postes supplémentaires à la rentrée 2023, afin que chaque enfant qui le nécessite soit accompagné dans son parcours scolaire.
Aujourd’hui, de plus en plus d’enfants bénéficient d’un accompagnement à titre mutualisé (AESH-m) : un AESH peut ainsi suivre plusieurs enfants, sans qu’ils soient nécessairement dans la même classe, ni dans le même établissement. Outre les contraintes de déplacements, cela génère aussi des frais substantiels pour l’AESH.
Afin d’assurer l’attractivité du métier et de pérenniser l’investissement professionnel, il apparaît indispensable de le valoriser davantage. Pour cela, cet amendement vise à assurer la prise en charge de tous les déplacements des AESH et à augmenter leurs indemnités kilométriques.
Cet amendement attribue 6 688 863 euros de crédits supplémentaires à l’action 03 "Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap" au sein du programme 230 "vie de l’élève" en les retirant à l’action 06 "Politique des ressources humaines" au sein du programme 214 " Soutien de la politique de l’éducation nationale", et plus précisément sur les crédits alloués aux "autres dépenses d’action sociale".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.