Les interventions de Emmanuel Taché de la Pagerie sur ce dossier
845 amendements trouvés
Après l’article 4, il est inséré l’article additionnel suivant : I. – Au I de l’article 73 du code général des impôts, il est ajouté l’alinéa suivant : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une...
Après l’alinéa 933, insérer les deux alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. » Exposé sommaire : Comme dans le s...
Après l’alinéa 255, insérer les deux alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ». Exposé sommaire : Comme dans le secteur ...
Après l’alinéa 1219, insérer les alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » Exposé sommaire : Comme dans le secteur p...
Après l’alinéa 795, insérer les deux alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ». Exposé sommaire : Comme dans le secteur ...
Après l’alinéa 1437, insérer les deux alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » Exposé sommaire : Comme dans le sect...
Après l’alinéa 1317, insérer les deux alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » Exposé sommaire : Comme dans le sect...
Après l’alinéa 1247, insérer les deux alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ». Exposé sommaire : Comme dans le secteur pr...
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « Indicateurs et objectifs transverses à toutes les missions et tous les programmes » « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public » « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au FIPHFP » Exposé sommaire : Comme dans l...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiv...
15/10/2022 — Amendement N° CD239C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiv...
15/10/2022 — Amendement N° CD227C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 1 000 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, e...
15/10/2022 — Amendement N° CD238C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiv...
15/10/2022 — Amendement N° CD226C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 42 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau ...
15/10/2022 — Amendement N° CD235C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiv...
15/10/2022 — Amendement N° CD225C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 2 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau e...
15/10/2022 — Amendement N° CD237C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiv...
15/10/2022 — Amendement N° CD228C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | ||||||||||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | ||||||||||
Paysages, eau et biodiv...
14/10/2022 — Amendement N° 3582A au texte N° 273 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Immigration et asile | 20 000 000 | 0 |
Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 20 000 000 |
TOTAUX | 20 0... |