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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD237C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 100 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 100 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transfert de 100 000 000 d'euros du programme 345 « Service public de l'énergie » de l'action « soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale », sous-action 09-01 « éolien terrestre » vers le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », action 01 « politique de l'énergie ».
Alors même que la France est obligée de relancer des centrales à charbon, on finance dans cette action « la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim et des centrales à charbon ainsi que l'accompagnement social de la fermeture des centrales à charbon ».
La fermeture de ces centrales pourrait être effective si notre parc nucléaire n'était pas en si mauvais état. Relancer la construction de réacteurs doit se faire maintenant pour assurer à la France son indépendance énergétique.
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