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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD225C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 2 000 000 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 2 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 2 000 000 euros du programme 345 « service public de l’énergie », action 09 « soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale », sous-action 09-0 « éolien en mer » vers le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
Amendement d'appel.
Actuellement, la France ne possède qu'un seul parc éolien en mer en exploitation à Saint-Nazaire. En 2023, deux nouveaux parcs devraient être mis en service : à Saint-Brieuc et à Fécamp.
D'ici 2030, quatorze sites ont été envisagés.
Outre le fait que l'installation de ces éoliennes nuit à l'environnement marin : la biodiversité en mer et dans les airs, ces installations réduisent considérablement les zones de pêche pour les pêcheurs. A défaut de supprimer ces installations, il convient de soutenir davantage les pêcheurs qui pâtissent de l'installation de ces machines.
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