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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD235C (Rejeté)
(1 amendement identique : 403C )
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 100 000 000 |
| TOTAUX | 0 | 100 000 000 |
| SOLDE | -100 000 000 |
Exposé sommaire :
Supprimer 100 000 000 d'euros du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » de l'action 03 « amélioration du cadre de vie ».
La récente mission flash sur les ZFE reconnaissait avec lucidité que malgré les aides proposées, « le reste à charge moyen des ménages et des entreprises pour acquérir un véhicule propre électrique ou hybride est supérieur à 20 000 euros et atteint jusqu’à 40 500 euros en moyenne pour l’achat d’un véhicule hybride rechargeable » (p.4) et même que « le reste à charge reste bien trop élevé pour les plus défavorisés qui remboursent encore leur véhicule actuel ».
Malgré ce constat, la mise en place des ZFE n'est pas remise en question. Or, 17,5 millions de véhicules sont classés Crit’Air 3 ou plus, ce qui représente 40 % du parc automobile actuel !
A défaut de supprimer ces ZFE, il convient d'attendre avant de mettre en place ces ZFE. Cette attente permettra aux voitures les plus polluantes (critères 3 ou plus) de terminer leur cycle de vie plutôt que de le provoquer et de polluer davantage encore.
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