Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate

À l’alinéa 7, après le mot : « protection », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit la fin des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate au bout de six jours, même en l’absence de décision du juge aux affaires familiales sur l’ordonna...

À l’alinéa 2, après le mot : « ordonnance », insérer le mot : « provisoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot : « maximal ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « si ce dernier » les mots : « s’il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l'article 227‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : « ou », il est inséré le mot : « de » ; « 2° Les mots : « se conformer à cette obligation ou ces obligations ou interdictions » sont remplacés par les mots : « ...

I. – Au début du titre de la proposition, substituer aux mots : « visant à allonger » le mot : « allongeant ». II. – En conséquence, au même titre, substituer aux mots : « à créer » le mot : « créant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel